DEMANDER L'ÉXONÉRATION DE TVA
Art 291.4.4 du cgi

Résumé : 

Vous lancez votre activité de formation et souhaitez bénéficier de l’exonération de TVA prévue par l’article 261 du Code Général des Impôts (CGI) ?

Ce module pratique et condensé vous accompagne en 3 heures pour comprendre et effectuer cette démarche essentielle.

📌 Objectif : À l’issue de la formation, vous serez en mesure de constituer et déposer votre demande d’exonération de TVA auprès de l'administration fiscale.

Personnes sous statut d'indépendant/entreprise/société ou association disposant d'un numéro de siret et d'un numéro de NDA souhaitant demander l'éxonération de TVA pour les activités de formation
 

Prérequis : Disposer d'un numéro de siret et d'un NDA

Contenu : 

• Comprendre les conditions d’exonération de TVA pour les activités de formation.
  Réunir les pièces justificatives obligatoires.
  Remplir correctement la demande d'exonération de TVA.
  Adresser sa demande au bon service administratif.
  Suivre et finaliser la procédure.

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• Un format court, efficace et actionnable, conçu pour aller à l’essentiel et vous permettre de passer à l’action immédiatement.